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[18 Fév 2015 | Pas de commentaires]
Décret LPM : la fédération FDN participe au recours devant le Conseil d’État

Cet article est une reprise de l’annonce faite par la fédération FDN dont l’association Ilico est membre fondateur.
La fédération FDN a décidé de s’associer à La Quadratrure du Net et à French Data Network, un de ses membres fondateurs, dans leur recours devant le Conseil d’État contre le décret d’application de l’article 20 de la Loi de Programmation Militaire (LPM) promulguée le 18 décembre 2013.
L’article 20 de cette loi prévoit de fournir un accès élargi aux données de connexion au profit de nouveaux services de police et de renseignement, ceci …